Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?

 

L’agence CARBONEL LAURON IMMOBILIER vous accompagne dans la mise en location de vos biens appartement et maison.

Lors de la signature du bail, le locataire verse une somme d’argent appelée « dépôt de garantie » qui permet de dédommager le propriétaire contre de fortuites dettes impayées, laissées par le locataire à sa sortie. Autrement dit, il est ici question de « caution de location ». 

Le plus souvent, la remise des clés au nouvel occupant se fait immédiatement après la signature du contrat de location et le versement du dépôt de garantie ou ultérieurement le même jour. Cependant, il peut arriver que la remise des clés se fasse plus tard mais qui n’empêche, en aucun cas, le bailleur d’encaisser le dépôt de garantie dès le jour de la signature du bail. 

A supposé que tout se déroule comme prévu, cette somme est retournée au locataire à la fin du contrat. 

 

Comment établir le montant d’un dépôt de garantie ? 

 

CARBONEL LAURON IMMOBILIER vous aide à répondre à cette question. Le montant maximum du dépôt de garantie est fixé selon le style de location.
Si le locataire choisit de louer le domaine sans meubles ou vide, le dépôt de garantie est plafonné à l’équivalent d’un mois de loyer hors charges. 

Dans le cas contraire, si le locataire choisit de louer des meubles en plus, le dépôt de garantie est plafonné à l’équivalent de deux mois de loyer hors charges. 

 

À quoi va servir le dépôt de garantie ? 

 

Cette somme va être conservée par le bailleur tout au long de la location. Il servira notamment à indemniser le bailleur d’éventuels impayés du locataire si, effectivement, ce dernier est dans l’incapacité de les couvrir lui-même au moment de son départ. 

Ces dettes, qui sont accumulées par le locataire durant son séjour, sont habituellement dues à des loyers en retard ou impayés, des arriérés de charges ainsi que des dégâts ou dégradations du logement nécessitant des travaux de rénovation. 

 

Comment procède-t-on pour la restitution du dépôt de garantie ? 

 

Lors de la remise des clés à la fin du contrat, le bailleur est tenu de rembourser le locataire l’intégralité de la somme de la caution de location qui lui a été initialement versée. En revanche, à condition d’être justifié, le bailleur est dans le droit de déduire certaines sommes pour, par exemple, payer des travaux de réparation locative ou encore pour couvrir des loyers et des charges non-payés par l’occupant. Exceptionnellement, le bailleur peut temporairement retenir un montant maximal de 20 % de la caution en cas de charges de copropriété encore non régularisées par le logeur au départ du locataire. Ce qui signifie que si le locataire est acquitté de toutes dettes à temps, l’intégralité de son dépôt lui sera remboursée au terme du contrat. 

Pour ce qui est du délai de la restitution, elle est de un à deux mois, dépendant de l’état du logement lorsque le loueur le quitte. 

En effet, si la propriété a été bien entretenue et est restée telle quelle jusqu’à la sortie du locataire, le propriétaire dispose d’un mois pour restituer le dépôt de garantie.
Par contre, si des endommagements sont constatés, le propriétaire dispose d’un mois supplémentaire pour la restitution, soit 2 mois à compter du jour de la remise des clés au propriétaire. Il est possible de faire appel à un huissier de justice pour une estimation fiable des dégâts. Mais, le locataire et le propriétaire peuvent tout aussi bien s’entendre sur l’évaluation des dommages et l’estimation du coût des réparations pour ainsi rédiger eux- mêmes les papiers. Hormis les détériorations dues au temps et les usures ou dégradations qui ont été déjà présentes avant l’arrivée du locataire, tous les travaux de réparation sont à la charge du locataire s’il est en est bien la cause. 

Le locataire est prié de tenir le propriétaire ou l’agence CARBONEL LAURON IMMOBILIER au courant de sa nouvelle adresse quand bien même celle-là est temporaire afin d’assurer le remboursement et l’arrivée du chèque à bonne destination. 

En cas de non-respect du délai imparti, l‘ancien occupant peut exiger du propriétaire le paiement d'intérêts de retard valant 10 % du loyer pour chaque mois de retard.